Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Cabinet+. Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande et constituent le socle de la relation commerciale, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.
Article 1 : Identification du prestataire
Les prestations sont réalisées par Enzo Tournery, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Cabinet+ (ci-après « Cabinet+ » ou « le Prestataire »), 201 route d'Usinens, 74910 Challonges, SIREN 897 528 113, TVA intracommunautaire FR54897528113, e-mail contact@cabinet-plus.com, téléphone +33 7 87 09 48 49.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations commandées par des professionnels, principalement des avocats et cabinets d'avocats (ci-après « le Client »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Cabinet+. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 : Prestations
Cabinet+ propose notamment :
- le diagnostic en ligne et l'échange de 30 minutes, gratuits et sans engagement ;
- l'audit complet, remis sous forme de rapport écrit ;
- des packs de mise en place : Pack Visibilité (site, référencement, Google Ads, LinkedIn et newsletter), Pack IA & automatisation (formation de l'équipe incluse), Pack Cabinet complet ;
- des abonnements mensuels : Suivi, Croissance, Cabinet augmenté.
Le contenu détaillé de chaque prestation figure sur le site, dans la fiche de l'offre et dans le devis. Seul le devis signé fait foi.
Article 4 : Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à la réception du devis signé (y compris par signature électronique ou par e-mail portant la mention « bon pour accord ») et du premier règlement prévu à l'article 6.
Toute modification du périmètre après la commande fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
Article 5 : Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Les prix applicables sont ceux du devis signé.
Ne sont pas compris dans les prix, sauf mention contraire au devis :
- les budgets publicitaires (Google Ads ou autres), réglés directement par le Client à la régie publicitaire ;
- les abonnements aux logiciels et services tiers (outil d'IA, signature électronique, agenda en ligne, logiciel de gestion…), souscrits au nom du Client ;
- le nom de domaine et l'hébergement, sauf s'ils sont inclus dans un abonnement ;
- les frais de déplacement éventuels, sur devis.
Le prix de l'audit complet est déduit du prix d'un pack commandé dans les 30 jours suivant la remise du rapport d'audit.
Offre groupée
Lorsque le Client commande simultanément un pack et un abonnement souscrit avec un engagement de 12 mois, une remise s'applique au prix du pack et aux 12 premières mensualités de l'abonnement :
- 5 % avec l'abonnement Suivi ;
- 10 % avec l'abonnement Croissance ;
- 15 % avec l'abonnement Cabinet augmenté.
La remise est calculée sur les prix hors taxes ; la déduction éventuelle de l'audit complet s'applique ensuite. À l'issue des 12 mois, l'abonnement est facturé au tarif en vigueur. La remise ne s'applique pas aux budgets publicitaires ni aux services tiers. Pendant les 12 mois, le Client peut passer à une formule supérieure, la remise des mensualités suivant alors le taux de la nouvelle formule ; le passage à une formule inférieure n'est possible qu'à l'issue des 12 mois.
Article 6 : Modalités de paiement
Packs
Les packs sont payables en deux fois : 50 % à la commande et le solde de 50 % à la mise en service (mise en ligne du site ou mise en service des automatisations).
Audit complet
L'audit est payable en deux fois : 50 % à la commande et le solde de 50 % à la remise du rapport.
Abonnements
Les abonnements sont payables en début de chaque mois, à réception de la facture, par virement ou prélèvement.
Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement persistant 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, Cabinet+ peut suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement de sa part.
Article 7 : Délais
Les délais indiqués (par exemple mise en ligne du site en 3 semaines, mise en service des automatisations en 30 jours) sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de la commande et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Un retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais.
Article 8 : Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir dans les délais les informations, contenus, accès et validations nécessaires (textes, photos, accès au nom de domaine, à la fiche Google, aux outils du cabinet) ;
- désigner un interlocuteur disponible pendant la mise en place ;
- relire et valider les contenus avant leur publication, y compris les articles, les publications LinkedIn et les newsletters. Le Client, en sa qualité d'avocat, demeure seul responsable du respect des règles de sa profession, notamment en matière de communication et de publicité ;
- ne transmettre pour la newsletter que des contacts ayant accepté de la recevoir, ou ses clients dans les conditions prévues par la loi, et ne jamais fournir de liste de contacts achetée ou louée ;
- vérifier toute production issue d'un outil d'intelligence artificielle avant son utilisation. L'IA prépare ; l'analyse juridique, la décision et la signature restent sous la seule responsabilité du Client ;
- s'acquitter des sommes dues aux échéances prévues.
Article 9 : Obligations de Cabinet+
Cabinet+ s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art et dans le respect des engagements décrits sur le site : confidentialité, contrôle humain, charte d'usage de l'IA, réversibilité et transparence.
En matière de communication, Cabinet+ s'engage en outre à :
- n'effectuer de sollicitation personnalisée que par courrier postal ou par courrier électronique adressé personnellement au destinataire, à l'exclusion de tout message envoyé par SMS et de tout démarchage par téléphone ou en personne ;
- n'envoyer la newsletter qu'aux contacts transmis par le Client, avec un lien de désinscription dans chaque envoi, et à traiter sans délai toute demande de désinscription ;
- ne publier aucun contenu (article, publication LinkedIn, newsletter) sans la validation préalable du Client.
Cabinet+ est tenu d'une obligation de moyens. Aucun résultat n'est garanti, notamment en termes de positionnement sur les moteurs de recherche, de nombre de demandes reçues ou de chiffre d'affaires, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, budget publicitaire, réactivité du cabinet).
Article 10 : Validation des livrables
Chaque livrable (maquette, site, automatisation, rapport) est soumis au Client pour validation. Le Client dispose de 8 jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit. À défaut, le livrable est réputé accepté. Les corrections demandées dans le périmètre du devis sont prises en charge ; les demandes nouvelles font l'objet d'un devis complémentaire.
Article 11 : Abonnements
Les abonnements sont facultatifs. Souscrits seuls, ils ont une durée minimale de 3 mois, puis se renouvellent tacitement de mois en mois. Souscrits dans le cadre de l'offre groupée (article 5), ils ont une durée minimale de 12 mois à compter de leur date de début, puis se renouvellent tacitement de mois en mois.
Après la période minimale, le Client peut résilier à tout moment par e-mail, avec un préavis d'un mois. Cabinet+ peut également mettre fin à un abonnement avec le même préavis, mais pas avant le terme d'une période d'engagement de 12 mois, sauf manquement du Client.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client pendant la période minimale, ou de résiliation pour manquement du Client, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de cette période restent dues.
Le contenu d'un abonnement peut évoluer ; toute modification de prix est notifiée au moins un mois à l'avance, le Client restant libre de résilier.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral du prix, Cabinet+ cède au Client, à titre non exclusif pour les éléments génériques et exclusif pour les éléments spécifiquement créés pour lui, les droits d'exploitation des livrables (textes, pages, visuels créés, paramétrages), pour le monde entier et pour la durée des droits.
Le nom de domaine, le site, les comptes (Google, publicité, statistiques) et les abonnements aux outils tiers sont au nom du Client.
Cabinet+ conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles et outils génériques, qu'il peut réutiliser pour d'autres clients sans jamais y inclure de données propres au Client. Les logiciels tiers restent soumis à leurs propres conditions de licence.
Article 13 : Confidentialité et secret professionnel
Cabinet+ s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations dont il a connaissance à l'occasion de sa mission, et à respecter le secret professionnel auquel le Client est tenu. Les accès aux outils et aux données du Client sont limités au strict nécessaire. Cet engagement demeure pendant 5 ans après la fin de la relation.
Article 14 : Données personnelles
Lorsque Cabinet+ traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment les demandes de contact, les dossiers traités par les automatisations et la liste des destinataires de la newsletter, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client, responsable du traitement, garantit la licéité de la collecte de ces données, en particulier le consentement des destinataires de la newsletter lorsqu'il est requis. Un contrat de sous-traitance, précisant les instructions du Client, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat, est signé avant tout échange de données. Les outils mis en place sont hébergés dans l'Union européenne et ne réutilisent pas les données du Client.
Les données du Client en tant que prospect ou client de Cabinet+ sont traitées selon la politique de confidentialité.
Article 15 : Services tiers
Certaines prestations reposent sur des services tiers (moteurs de recherche, régies publicitaires, réseaux sociaux comme LinkedIn, outils d'envoi de newsletter, outils d'IA, signature électronique, hébergement). Cabinet+ ne peut être tenu responsable de leurs interruptions, de leurs évolutions ou de leurs changements de conditions, ni des décisions des plateformes (par exemple le refus d'une annonce).
Article 16 : Responsabilité
La responsabilité de Cabinet+ ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
Cabinet+ ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l'image, ni des conséquences de contenus publiés ou d'actes accomplis par le Client après validation.
Article 17 : Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restant dues.
Article 18 : Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.
Article 19 : Réversibilité
À la fin de la relation, quelle qu'en soit la cause, Cabinet+ remet au Client l'ensemble des accès, fichiers et paramétrages lui appartenant, dans un délai de 15 jours, sous réserve du paiement des sommes dues. Tout reste au Client : site, comptes, contenus et automatisations.
Article 20 : Référence commerciale
Cabinet+ ne cite le nom du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable, et sans jamais révéler d'information sur ses dossiers ou ses clients.
Article 21 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Article 22 : Modification des CGV
Cabinet+ peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Version du 30 septembre 2026.